Arrêté du 15 octobre 1992 fixant le règlement intérieur type Art. Annexe art. 11
Chapitre II : Fonctionnement du comité local.
En cas de carence du conseil d'un comité local, le préfet de département saisit le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins afin que celui-ci prenne, en son nom, les délibérations nécessaires au fonctionnement du comité local.